Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont conclues entre d’une part, la société Fintoo, éditrice du site ifcweb.fr, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 510 238 298 et sise 15, rue Vignon - 75008 PARIS, ci-après dénommée « FINTOO » et d’autre part, un internaute souhaitant bénéficier du service décrit aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le « client »).

Avant de souscrire au service ifcweb, vous devez lire et accepter des conditions de vente et d'utilisation figurant dans ces conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que par les termes et conditions qui y sont liées. Les relations entre le client et FINTOO sont régies exclusivement par les présentes conditions.

Pour souscrire au service IFCWeb, vous devez être un professionnel, à savoir une société, association ou profession libérale. Le présent service n'est pas proposé aux particuliers.

FINTOO propose en ligne, via son site internet www.ifcweb.fr, un service de calcul des indemnités de fin de carriére (ci-après dénommé(s) le « service IFCWeb »). Le client souscrit au service IFCWeb pour une durée de un an qu'il peut prolonger à tout moment.

Le client dispose d'un espace personnel via lequel il peut effectuer autant de calculs d'indemnité de fin de carrière qu'il souhaite. Les résultats sont restitués au client sont forme de rapport en version de synthèse et version détaillée.

Lors de son inscription, le client s'engage à communiquer des informations complètes, justes et fiables et apporte toute garantie à FINTOO à ce titre. FINTOO ne peut être en aucun cas responsable en cas d’usurpation d’identité ou de fausses déclarations de la part du client.

Le client accède au service IFCWeb en utilisant comme identifiant l'adresse e-mail saisi à l'inscription et son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié à tout moment via l'interface IFCWeb dans le menu « Mon profil ». Les mots de passe sont cryptés dans la base de données IFCWeb selon un algorithme irréversible.

L'accès au service n'est possible qu'au client et à ses collaborateurs. Le client s'interdit de communiquer son adresse e-mail de connexion et son mot de passe à toute personne étrangère à ses services.

Le client reconnait être en conformité avec les lois et réglements français concernant notamment la protection des données personnelles des salariés.

Le service est fourni 24h/24, 7j/7 sous réserve des aléas (technique, force majeure, fait de tiers, etc...) ou des opérations de maintenance réalisées sur le site www.ifcweb.fr ou sur le service IFCWeb.

FINTOO se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de cesser de fournir le service à tout client qui ne respecterait pas l'une des dispositions des présentes conditions générales.

Le client peut effectuer le réglement en ligne par carte bancaire ou envoyer son réglement par chèque.

Les cartes bancaires doivent être obligatoirement émises par des banques domiciliées en France. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité dès la commande effectuée. Le contrat étant conclu entre professionnels et le service fourni dès paiement, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation.

En cas de paiement par carte bancaire, dès acceptation du paiement, le compte du client, permettant l'accès au service IFCWeb, est activé, lui permettant d'utiliser immédiatement le service IFCWeb.

FINTOO utilise le service de paiement sécurisé en ligne Scellius.net proposé par la Banque Postale. La société FINTOO et ses collaborateurs n'ont à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du client.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque. L'accès au service IFCWeb par le client ne sera possible qu'après encaissement du chèque.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être établi à l'ordre de FINTOO, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Fintoo
Service comptabilité
15, Rue Vignon
75008 PARIS

FINTOO s'engage à apporter tous les soins à la mise en œuvre d'un service IFCWeb satisfaisant. La responsabilité de FINTOO ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Malgré tous les soins apportés, FINTOO ne peut être tenu pour responsable pour tout erreur ou dysfinctionnement. Le client peut, pour toute question technique, et en particulier celles relatives aux conventions collectives, contacter FINTOO à l'adresse email techATifcweb.fr (remplacer AT par @).

En toute état de cause, la responsabilité de FINTOO ne peut être engagé pour un montant supérieur au montant de la dernière redevance annuelle payée par le client à FINTOO pour l'accès au service IFCWeb et qu'en cas de manquement prouvé à l’une des obligations exclusivement visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement.

Le client accepte d'indemniser, défendre et garantir FINTOO (y compris les frais de conseil et d'avocats) ainsi que ses gérants, associés, et salariés, de tout recours, action, demande ou réclamation de tiers, causé ou résultant d'une violation par le client des présentes conditions ou d'une violation de sa part de toute loi, de tout droit ou de toute autre atteinte de ces tiers.

Les données à caractère personnel du client sont traités conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture et à la gestion du Service IFCWeb.

En utilisant le service IFCWeb, le client consent explicitement à ce que les données personnelles le concernant soit recueillis et traitées par FINTOO. Les données personnelles du client recueillis par FINTOO sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Le client peut à tout moment modifier les données personnelles le concernant via l'interface IFCWeb dans le menu « Mon profil ».

FINTOO informe qu'elle a procédé aux formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr) la concernant.

Tous les élèments du site Internet IFCWeb.fr, en ce comprenant les élèment du service IFCWeb, dont, et de manière non exhaustive, sa conception, sa mise en forme, ses contenus, sont protégés mondialement en vertu des lois et législations relatives au droits d'auteurs. Ils sont la propriété exclusive de FINTOO.

FINTOO dispoe de l'ensemble des droits de propriété intellectuel lui permettant d'exploiter le service IFCWeb. Il est strictement interdit de copier, reproduire, extraire tout ou partie du site Internet http://www.ifcweb.fr ou de sa base de données.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client accepte qu'en cas de différend et, après recherche infructueuse d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS quelque soit le type de procèdure (procédure de fond, reféré, conservatoire, requête,...).

Préalablement à toute procédure contentieuse, le client et FINTOO acceptent de trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait subvenir.